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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions impliquent de la part de l’acheteur l’adhésion pleine et entière, sans réserve à celles-ci.

 

1 – PRIX

Tous nos prix indiqués sont exprimés en € - TTC hors participation aux frais d'expédition, valables en France métropolitaine et Monaco (voir FRAIS DE PORT paragraphe 4)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'Helytis Médical. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorité locales.

Helytis Médical se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire se situe hors du territoire de la France métropolitaine.

En cas de changement de parité de l’€, ou changement des conditions de marché, Helytis Médical se réserve le droit de modifier tout ou partie de ses prix.

 

2 – COMMANDE

Vous pouvez commander par :

  • Internet : www.helytis.fr

  • @ : contact@helytis.fr

  • Téléphone : 02 51 27 89 89 (Lundi au Jeudi : 8H30 à 18H00 et Vendredi : 8H30 à 17H30)

  • Fax : 02 51 27 84 48

  • Courrier postal : Solimeka/Helytis Médical - BP 151 - 85601 MONTAIGU Cedex

 

Helytis Médical se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (même nom ou même adresse). D'une façon plus générale, Helytis Médical se réserve le droit d'annuler toute transaction dont la nature ou la provenance lui semblerait douteuse.

 

3 – VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton « valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Helytis Médical constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Helytis Médical et ses clients.

 

4 – FRAIS DE PORT

Pour les articles de distribution pesant moins de 30 kg pour la France Métropolitaine (hors Corse)

  • Commande inférieure à 99€ ttc : 11 € de frais de port

  • Commande de 100€ à 249€ ttc : 14 € de frais de port

  • Commande supérieure à 250€ ttc : pas de port

Livraison en Corse : ajout d'un forfait de 25€ ttc

Livraison dans les DOM/TOM : devis établi sur demande



Pour les tables pour la France Métropolitaine (hors Corse), 2 modes de livraison possibles :

  • Livraison, gratuite, en messagerie au rez de chaussée au pas de porte avec accès facile (Pas de marche). Nous vous conseillons d'être 2 personnes à la livraison pour installer la marchandise dans votre cabinet.

  • Livraison, avec demande de participation, en transport qualité (Etage, sous-sol, accès difficile ...) soit 1 chauffeur + 1 manutentionnaire qui se présentent sur prise de RDV avec récupération des emballages perdus et installation dans votre cabinet. (Devis sur demande)

Livraison en Corse : ajout d'un forfait de 50€ ttc pour une livraison messagerie au rez de chaussée

 

5 – DÉLAI DE LIVRAISON

Pour les articles de distribution pesant moins de 30 kg pour la France Métropolitaine (hors Corse), une majorité de nos articles sont livrables sous 48H. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.


Pour les tables pour la France Métropolitaine (hors Corse), elles sont livrables sous environ :

  • 4 à 5 semaines pour une livraison messagerie au rez de chaussée

  • 5 à 6 semaines pour une livraison en transport qualité

 

Pour un délai de livraison écourté pour les tables, nous consulter.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Helytis Médical se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Helytis Médical ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

 

A défaut d’indication d’une date de livraison, nous sommes tenu de vous livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

6 – LIVRAISON

- Pour les petits articles pesant moins de 30 kg : nos marchandises voyagent par coursier et sont présentées à votre adresse, sans engagement d’horaires.

 

- Pour les articles encombrants pesant et/ou plus de 30 kg : nos marchandises voyagent en messagerie et sont présentées à votre adresse, sans engagement d’horaires. Cette livraison se fait au pied du camion, c'est à dire que le carton est remis au client sur le pas de sa porte.

En cas de difficultés d’accès, un service "transport qualité" vous sera proposé (devis sur demande) : livraison par 1 chauffeur + 1 manutentionnaire sur prise de rendez-vous avec récupération des emballages perdus et installation dans votre cabinet.

 

N’hésitez pas à nous communiquer toute précision utile au bon déroulement de la livraison.

 

Les biens voyagent aux risques et périls du client, il est donc impératif de vérifier le nombre et le bon état des marchandises en présence du chauffeur avant de signer le récépissé de transport. En cas d'avaries, le client ne doit pas hésiter à nous appeler en présence du chauffeur au 02 51 27 89 89. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours, conformément à l'article L 133-3 du code de commerce. Pour information : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur pour un recours. En l’absence de contestations dûment explicites, mentionnées sur le bordereau, aucun recours ou dédommagement du produit abîmé ne sera pris en compte. En sus des réclamations ayant pu être formulées auprès du transporteur lors d’une livraison chez le client conformément à l’article 133-3 du code de commerce, les biens comportant un défaut de conformité contesté et signalé à la Société SOLIMEKA par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état, à l'exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

 

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer par virement, chèque bancaire ou par carte bancaire. Seul les chèques en euros payables en banque française sont acceptés. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du règlement. Autres possibilités de règlement par crédit bail (montant minimum 1500€ttc) après accord de nos organismes de financement.

 

Les factures PROFORMA et offres crédit-bail vous seront adressées sur simple demande.

 

8 – SÉCURITÉ

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Tout le processus de règlement s'effectue intégralement sur le serveur de la banque Crédit Agricole.

 

9 – DROIT DE RETRACTATION DU CONTRAT

A compter de la réception du colis, vous disposez d'un délai de 14 jours calandaire, sans donner de motif, pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge et pourront vous être communiqué sur simple appel au 02 51 27 89 89 et déduit du montant à rembourser. Les retours sont à effectuer à Solimeka/Helytis Médical - rue de l'Industrie ZA La Croix Boiziau - 85600 LA GUYONNIERE. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice,...) avec une copie de la facture d'achat et le formulaire de rétractation ou une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris ni remboursés.

 

Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours à compter de la réception du/des produit(s) complet(s).

 

10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service clientèle :

Tél : 02 51 27 89 89

Fax : 02 51 27 84 48

@ : contact@helytis.fr

 

11 – GARANTIE

Pour l'ensemble des produits, la garantie est au minimum 6 mois (hors consommables) à compter de la date de livraison. Les conditions de garantie sont celles données par les fabricants. En cas de problème sous garantie, l’accord préalable de notre service après-vente est obligatoire avant tout retour.

 

Pour les tables électriques de marque Helytis Médical, la garantie est de 10 ans pour la structure, 3 ans pour le moteur électrique et un an pour la sellerie et le vérin à gaz, à compter de la date de livraison.

Les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits

  • les pannes liées aux accessoires (câble d'alimentation,...)

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, …)

  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de sa période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 2 ans francs à partir de la délivrance du bien.

 

La garantie ne couvre pas les frais de retour et de réexpédition. Le retour sera effectué dans l’emballage d’origine en parfait état.

 

12 – S.A.V.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, vous pouvez contacter le service clientèle au 02 51 27 89 89 ou contact@helytis.fr. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

 

Tout devis de réparation laissé sans suite donnera lieu à une facturation de 25 €.

 

13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « Helytis Médical » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Tout autre utilisation et constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable d'Helytis Médical. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue d'Helytis Médical est strictement interdite.

 

Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location, … Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Helytis Médical ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

14 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d'Helytis Médical ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle au 02 51 27 89 89 ou contact@helytis.fr. Helytis Médical ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Helytis Médical n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Helytis Médical ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Helytis Médical. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "Helytis Médical". Helytis Médical dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

 

15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, HELYTIS conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, elle pourra reprendre les biens vendus et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l'acheteur est responsable des biens vendus dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des biens désignés.

 

16 – CONTESTATIONS

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par notre société, seul sera compétent le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON.

 

17 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Helytis Médical s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées aux clients d'Helytis Médical, notamment par les lettres d'informations d'Helytis Médical auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez-le nous.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

 

Société d’exploitation : SAS SOLIMEKA au capital de 183 000 € - 407 693 019 RCS La Roche-sur-Yon - n° TVA intracommunautaire : FR55407693019


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